Domicilier une entreprise outre-mer, c’est fixer son siège social à une adresse située dans un département ou une collectivité ultramarine, soit chez vous, soit chez un domiciliataire. Dans le second cas, le prestataire doit être agréé par le représentant de l’État du territoire concerné : préfet dans les DOM, Haut-commissaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Voici comment s’y retrouver, territoire par territoire, et comment éviter une adresse non conforme.
En bref
- Une société de domiciliation doit détenir un agrément préfectoral avant d’exercer, y compris dans les territoires ultramarins.
- Dans les DOM, la règle du Code de commerce s’applique ; en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, c’est le Haut-commissaire qui agrée.
- Pour immatriculer votre société, vous devez disposer du contrat de domiciliation signé.
- Une adresse de domiciliation n’est pas un lieu d’imposition à la TVA : l’impôt suit l’endroit où l’activité s’exerce réellement.
- Exercer la domiciliation sans agrément est un délit : six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Table des matières
- Que recouvre la domiciliation outre-mer ?
- Les deux façons de domicilier son siège
- L’agrément préfectoral : la condition de base
- Les règles selon le territoire
- Immatriculer une entreprise domiciliée outre-mer
- Fiscalité : l’adresse de domiciliation n’est pas le lieu d’activité
- Les risques d’une adresse non agréée
- Ce que nous pensons de la domiciliation ultramarine
- Trouver un domiciliataire agréé
- Checklist avant de signer
- FAQ
- Sources
Que recouvre la domiciliation outre-mer ?
Le mot « outre-mer » regroupe des réalités juridiques très différentes. Il faut distinguer deux grandes familles.
Les départements et régions d’outre-mer (DOM) : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Le droit commercial national s’y applique comme dans l’Hexagone, avec quelques adaptations locales. Un domiciliataire installé en Martinique est agréé par le préfet de la Martinique, comme un domiciliataire de Lyon l’est par le préfet du Rhône.
Les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Leurs statuts leur donnent une autonomie plus ou moins large, notamment en matière fiscale. Pour la domiciliation, l’agrément est délivré par le représentant de l’État sur place, avec des procédures propres à chaque territoire.
Quel que soit le territoire, le principe reste le même : une entreprise a besoin d’un siège social, et cette adresse doit être légale. Elle apparaît sur le Kbis, sur les statuts et sur les factures, et c’est à cette adresse que l’administration vous écrit.
Les deux façons de domicilier son siège
Chez le représentant légal
Le représentant légal d’une personne morale peut fixer le siège dans son logement personnel, pour une durée maximale de cinq ans, à condition qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne l’interdise. C’est l’article L123-11-1 du Code de commerce qui le prévoit. En pratique, vérifiez trois choses avant de choisir cette option :
- votre bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas ;
- vous êtes prêt à voir votre adresse personnelle figurer sur les registres publics ;
- vous n’aurez pas besoin d’une adresse professionnelle visible pour vos clients ou votre banque.
Nous avons détaillé les avantages et les limites de cette solution dans notre article siège social chez soi ou domiciliation, et les précautions à prendre dans domiciliation chez soi.
Chez une société de domiciliation agréée
Si vous ne voulez pas utiliser votre domicile, ou si vous vivez hors du territoire où vous créez l’activité, vous signez un contrat avec un domiciliataire. Celui-ci met à votre disposition une adresse, reçoit votre courrier et tient les documents obligatoires. C’est la solution la plus courante pour les entrepreneurs installés dans l’Hexagone qui lancent une activité en Guadeloupe, à La Réunion ou en Guyane, comme pour les ultramarins qui veulent séparer vie privée et vie professionnelle.
Cette prestation est réglementée, et c’est là que se jouent la plupart des risques.
L’agrément préfectoral : la condition de base
D’après l’article L123-11-3 du Code de commerce, toute personne qui souhaite exercer une activité de domiciliation doit obtenir un agrément préfectoral préalable. Cet agrément est même une condition nécessaire avant l’immatriculation de l’activité au registre du commerce et des sociétés.
Pour l’obtenir, le domiciliataire doit notamment :
- justifier qu’il est propriétaire des locaux ou titulaire d’un bail commercial ;
- mettre à disposition des locaux qui assurent la confidentialité et la tenue des documents obligatoires ;
- remplir des conditions d’honorabilité strictes, qui excluent certaines condamnations pénales.
Pour comprendre comment fonctionne cette procédure, consultez notre guide sur l’agrément préfectoral des sociétés de domiciliation. Pour savoir à quelle administration s’adresse un domiciliataire, voyez la préfecture compétente pour l’agrément.
Comment vérifier un agrément avant de signer
Une mention « agréé » sur un site web ne prouve rien. Le bon réflexe consiste à demander la référence de l’arrêté préfectoral, sa date et la préfecture qui l’a pris, puis à contrôler que l’agrément est toujours en vigueur et qu’il couvre bien l’adresse proposée. Un agrément peut être suspendu ou retiré, et une adresse peut changer. Notre méthode détaillée est décrite dans vérifier l’agrément d’une société de domiciliation avant de signer.
Sur notre annuaire, chaque fiche renvoie à l’acte administratif précis et indique le statut de l’agrément. Vous pouvez filtrer par département, par exemple La Réunion (974).
Les règles selon le territoire
Les règles ne sont pas identiques partout. Voici ce que nous avons pu établir à partir des textes et des services de l’État.
| Territoire | Autorité qui agrée | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) | Préfet du département | Code de commerce, articles L123-11-1 et suivants |
| Polynésie française | Haut-commissaire | Dossier instruit sous deux mois, le silence vaut rejet |
| Nouvelle-Calédonie | Haut-commissaire de la République | Agrément lié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme |
| Wallis-et-Futuna | Selon l’ordonnance de 2009 | Certaines modifications des règles d’immatriculation et de domiciliation s’y appliquent |
Polynésie française
Les sociétés de domiciliation doivent y être agréées par le Haut-commissaire. Selon le site des services de l’État, le dossier est instruit sous deux mois et le silence de l’administration vaut rejet. Concrètement, un prestataire qui n’a reçu aucune réponse ne peut pas se considérer comme agréé. Si vous le contactez pendant cette période, demandez l’arrêté.
Nouvelle-Calédonie
L’activité de domiciliation y est soumise à l’agrément du représentant de l’État. Le site des services de l’État en Nouvelle-Calédonie précise que c’est le Haut-commissaire qui délivre l’agrément, procédure mise en place notamment pour s’assurer de l’honorabilité des sociétés et de l’aptitude de leurs gestionnaires, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Wallis-et-Futuna
L’article 9 de l’ordonnance du 15 juillet 2009 prévoit l’application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de certaines modifications des règles d’immatriculation et de domiciliation. Le texte est ancien mais il reste la référence pour comprendre l’adaptation du droit commun. Avant toute démarche, confirmez auprès des services de l’État compétents la version applicable.
Et les autres collectivités ?
Pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon, nous n’avons pas de texte spécifique à citer ici. Le réflexe est identique : demandez à la préfecture ou aux services de l’État du territoire quelle procédure s’applique, puis exigez l’acte d’agrément de votre futur domiciliataire.
Immatriculer une entreprise domiciliée outre-mer
La démarche passe par le guichet unique des formalités d’entreprises. Le point important pour la domiciliation : d’après le parcours de préparation du guichet des formalités, le déclarant doit disposer du contrat de domiciliation avec l’entreprise domiciliataire. Sans ce contrat, le dossier est incomplet.
Voici l’ordre que nous recommandons :
- Choisir le territoire et la forme juridique de votre activité (micro-entreprise, société, etc.).
- Sélectionner un domiciliataire agréé sur le territoire concerné et contrôler son arrêté.
- Signer le contrat de domiciliation et conserver une copie datée.
- Réunir les autres pièces : statuts, pièce d’identité du dirigeant, attestations de non-condamnation, selon votre forme.
- Déposer le dossier sur le guichet des formalités et suivre son traitement.
Le détail des pièces et des délais figure dans notre guide des formalités de domiciliation. Pour la vue d’ensemble, notre guide complet de la domiciliation d’entreprise reprend toutes les étapes.
Fiscalité : l’adresse de domiciliation n’est pas le lieu d’activité
C’est l’erreur la plus fréquente. Certains entrepreneurs pensent qu’une adresse en outre-mer suffit à bénéficier du régime fiscal local. Ce n’est pas le cas.
Premier point : selon la documentation fiscale sur les impôts des professionnels dans les DOM, les entreprises domiciliées dans un DOM sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon leur forme ou leur objet.
Second point : pour la TVA, le BOFIP indique qu’une adresse utilisée uniquement pour recevoir le courrier commercial ne constitue pas un lieu d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires. L’imposition se fait là où l’activité est réellement exercée et où se trouve un local effectif.
Si vous vendez des produits ou formations en ligne, ces questions de TVA se posent très vite. Cet éclairage sur la TVA du micro-entrepreneur digital vous aide à comprendre ce qui change côté facturation. Pour les situations particulières (zones franches, régimes locaux, exonérations), parlez-en à un expert-comptable ou au service des impôts des entreprises dont vous dépendez : le régime applicable dépend de votre activité réelle, pas de la seule adresse du siège.
Les risques d’une adresse non agréée
Exercer une activité de domiciliation sans agrément, ou après son retrait ou sa suspension, est un délit. L’article L123-11-8 du Code de commerce le punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. La sanction vise le domiciliataire, mais les conséquences pratiques retombent sur vous :
- un dossier d’immatriculation que le greffe peut contester ;
- un siège social à régulariser en urgence, avec les frais de modification des statuts ;
- du courrier administratif qui n’arrive plus, donc des délais ou des majorations manqués ;
- des difficultés avec la banque lors de l’ouverture du compte professionnel.
Notre page sur les sanctions pour domiciliation illégale détaille ces risques. La meilleure protection reste de contrôler l’agrément avant la signature, pas après.
Ce que nous pensons de la domiciliation ultramarine
Chez nous, une règle simple : on ne croit que les actes officiels. Une société de domiciliation peut écrire « agréée » sur son site, cela ne change rien à ce que dit l’arrêté préfectoral.
Outre-mer, ce principe compte encore davantage. Les procédures varient d’un territoire à l’autre, les délais aussi, et un entrepreneur qui crée à distance n’a pas toujours la possibilité de pousser la porte d’une préfecture. C’est précisément pour cela que nous construisons un annuaire où chaque fiche cite la source administrative et le statut à jour de l’agrément.
Notre conseil : demandez toujours la référence de l’acte, vérifiez-la, et gardez-la avec votre contrat. Cinq minutes de contrôle évitent des mois de régularisation. Notre annuaire est gratuit pour les entrepreneurs et les PME, et il est pensé pour ce premier tri.
Aimen
Trouver un domiciliataire agréé
Pour votre recherche, notre annuaire recense les sociétés de domiciliation agréées en France et vérifie leur statut à partir des actes préfectoraux, pas des déclarations. Vous pouvez consulter les fiches gratuitement, sans inscription.
Commencez par le répertoire des sociétés de domiciliation agréées, ou ouvrez directement la page consacrée à La Réunion si votre projet s’y situe. Si vous êtes vous-même un professionnel qui souhaite exercer l’activité, lisez comment ouvrir une société de domiciliation.
Checklist avant de signer
Avant de remettre votre signature, passez ces points en revue :
- Agrément : référence de l’arrêté, date, préfecture ou Haut-commissariat, statut en vigueur.
- Adresse : l’adresse du contrat est celle des locaux couverts par l’agrément.
- Contrat : durée, préavis, prix, conditions de réception et de transfert du courrier.
- Usage prévu : l’adresse est bien un siège, et vous savez où votre activité s’exerce réellement.
- Fiscalité : vous avez vérifié avec un professionnel le régime applicable à votre activité.
- Preuves : vous conservez l’arrêté, le contrat et vos échanges.
Si vous cherchez ensuite à externaliser la comptabilité, c’est un sujet à part, qui se traite une fois la structure installée.
FAQ
Un domiciliataire en Guadeloupe doit-il être agréé comme dans l’Hexagone ?
Oui. L’article L123-11-3 du Code de commerce impose un agrément préfectoral préalable à toute personne qui exerce la domiciliation. Le préfet du département concerné délivre cet agrément. Demandez la référence de l’arrêté avant de signer.
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi en outre-mer ?
Oui, le représentant légal peut le faire pour cinq ans maximum, si aucune disposition contractuelle ou législative ne l’interdit. Vérifiez votre bail ou le règlement de copropriété. Si vous préférez ne pas exposer votre adresse personnelle, une société de domiciliation agréée est l’alternative.
Une adresse de domiciliation en outre-mer me donne-t-elle un régime fiscal local ?
Non, pas automatiquement. Pour la TVA, une adresse qui sert uniquement à recevoir le courrier n’est pas un lieu d’imposition : l’impôt suit l’endroit où l’activité est réellement exercée. Consultez un expert-comptable pour votre situation.
Que se passe-t-il si mon domiciliataire n’a pas d’agrément ?
Le domiciliataire commet un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Pour vous, le risque est de devoir changer d’adresse de siège et de régulariser vos statuts. Contrôlez l’agrément avant de signer, pas après.
En Polynésie française, que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?
Le dossier d’agrément est instruit sous deux mois, et le silence vaut rejet. Un domiciliataire sans réponse n’est donc pas agréé. Demandez-lui l’arrêté avant tout engagement.
Sources
- Code de commerce, articles L123-11-1 à L123-11-8 (Légifrance)
- Domiciliation d’entreprises en Polynésie française (services de l’État)
- Enregistrement des sociétés de domiciliation en Nouvelle-Calédonie (services de l’État)
- Ordonnance du 15 juillet 2009, article 9
- Guichet des formalités d’entreprises : préparer son dossier
- Impôts dus par les professionnels dans les DOM (impots.gouv.fr)
- BOFIP : TVA, régimes d’imposition et obligations déclaratives
- TVA du micro-entrepreneur digital
