Les mentions légales de votre site doivent afficher l’adresse de votre siège social. Si votre société est domiciliée chez une société de domiciliation, c’est l’adresse de cette dernière qui apparaît, pas celle de votre bureau ou de votre domicile, et elle doit être identique à celle inscrite aux statuts et au registre. Cet article détaille ce qu’il faut publier, les sanctions encourues, les cas particuliers (domicile du dirigeant, établissement distinct) et la façon de s’assurer que votre domiciliataire est bien agréé.
En bref
- Les mentions légales d’un site professionnel doivent indiquer l’adresse du siège social, c’est-à-dire l’adresse de domiciliation inscrite dans vos statuts.
- Le défaut de mentions est puni jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle.
- Un domiciliataire doit être agréé par le préfet : demandez l’arrêté et contrôlez-le avant de signer.
- Domicilier au domicile du dirigeant est possible, mais limité à 5 ans et l’adresse personnelle devient publique.
- Une adresse non conforme sur le site, au registre et dans les statuts crée un risque juridique évitable.
Table des matières
- Ce que les mentions légales doivent contenir
- Quelle adresse indiquer quand on est domicilié
- Domiciliation chez le dirigeant : ce que les mentions rendent public
- Sanctions : ce que coûte une mention manquante
- Vérifier que votre domiciliataire est agréé
- Notre point de vue
- Trouver un domiciliataire agréé dans l’annuaire
- Checklist avant de publier vos mentions légales
- FAQ
- Sources
Ce que les mentions légales doivent contenir
Pour une personne morale, Service Public Entreprendre liste la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, une adresse e-mail et un numéro de téléphone. S’y ajoutent le numéro RCS et/ou RNE selon l’activité, et le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il s’applique. Ces informations peuvent figurer dans les CGV ou sur une page dédiée, accessible depuis chaque page du site.
On y ajoute en pratique le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur, qui relèvent de la même loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’essentiel pour notre sujet : la ligne « adresse du siège social » est celle qui fait le lien entre votre site et votre domiciliation.
Exemple de bloc d’identification
Pour une SAS domiciliée chez un prestataire agréé, le bloc ressemble à ceci :
- Dénomination : Exemple SAS, au capital de 5 000 €
- Siège social : l’adresse de domiciliation telle qu’écrite aux statuts
- Immatriculation : RCS de la ville du greffe, numéro SIREN
- TVA intracommunautaire : si vous y êtes assujetti
- Contact : e-mail et téléphone de l’entreprise
Les chiffres et noms sont fictifs, la structure est celle à reproduire. Ne mentionnez pas l’adresse de vos bureaux réels à la place du siège : si elle diffère, vous pouvez l’afficher en plus, comme adresse d’exploitation, mais jamais à la place.
Quelle adresse indiquer quand on est domicilié
La domiciliation d’une société est obligatoire. Service Public Entreprendre la décrit comme un préalable indispensable à l’immatriculation : l’adresse du siège doit être inscrite dans les statuts avant leur rédaction. Cette adresse est donc celle de votre contrat de domiciliation, et c’est elle que vous reportez dans les mentions légales.
Trois adresses sont à garder alignées :
- celle des statuts ;
- celle publiée au registre (RCS et RNE) ;
- celle affichée dans les mentions légales, les CGV, les factures et les devis.
Si vous changez de domiciliataire, la mise à jour du site fait partie de la liste des tâches, au même titre que la modification des statuts et du registre. Notre guide sur les formalités de domiciliation détaille ces étapes et les documents à réunir.
Siège social, établissement : ne pas confondre
Le siège est l’adresse administrative officielle, alors que l’établissement principal est l’endroit où l’activité s’exerce réellement, comme l’explique Bpifrance Création. Les deux peuvent coïncider ou non. Une entreprise domiciliée dans un centre d’affaires à Paris peut donc travailler depuis un atelier en région.
Si vous ouvrez un lieu d’exploitation dans un autre ressort de tribunal, c’est un établissement secondaire, dans le même ressort un établissement complémentaire : chacun doit être immatriculé. Sur le site, le siège reste l’adresse légale. Les autres adresses se présentent comme des points de vente ou des agences, sans les faire passer pour le siège.
Pour approfondir la différence entre adresse fiscale et adresse du siège, lisez notre article domicile fiscal et siège social.
Domiciliation chez le dirigeant : ce que les mentions rendent public
Seul le représentant légal peut domicilier sa société à son adresse personnelle. D’après Service Public Entreprendre, ce choix est limité à 5 ans, le logement doit être la résidence principale du dirigeant, qui en est propriétaire ou locataire, sans interdiction dans le bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme. Il doit aussi prévenir son bailleur ou son syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cadre légal figure aux articles L123-10 à L123-11-8 du Code de commerce.
Le point qui concerne vos mentions légales : la publication de l’adresse d’entreprise est une obligation légale, et une adresse personnelle déclarée comme adresse d’entreprise est diffusée comme donnée publique. Mettre votre domicile dans les mentions légales revient donc à l’exposer sur votre site, en plus du registre. Cette même page évoque comme autres solutions le centre d’affaires, la pépinière d’entreprises ou les locaux d’une autre entreprise.
À l’approche des 5 ans, il faut prévoir la suite. Une réponse ministérielle publiée sur le site du Sénat indique que trois mois avant l’échéance, la société doit justifier son changement de domiciliation auprès du greffe, sous peine de radiation d’office. Un changement d’adresse implique ensuite la mise à jour de toutes vos mentions. Pour comparer les deux options, voyez siège social chez soi ou domiciliation.
Le risque du siège fictif
Selon Bpifrance Création, un siège est dit fictif s’il ne correspond pas au lieu où s’exercent de façon stable les fonctions de direction, et les tribunaux peuvent s’appuyer sur d’autres indices, comme le lieu des principaux contrats ou des assemblées. Une domiciliation régulière, avec contrat et domiciliataire agréé, est le cadre prévu pour avoir une adresse légale distincte du lieu de travail. Organisez vos assemblées et la gestion de votre société de façon cohérente avec cette adresse.
Sanctions : ce que coûte une mention manquante
Le manquement à l’obligation d’information sur un site professionnel est puni, selon Service Public Entreprendre, de 375 000 € d’amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle. La CCI Paris Ile-de-France rappelle que l’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 impose ces mentions aux éditeurs, avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, multipliée par cinq pour les personnes morales.
Ces plafonds sont des maximums. Ils montrent surtout que l’obligation est prise au sérieux : une adresse manquante, périmée ou incohérente avec le registre est le type d’erreur qui se corrige en cinq minutes et qu’il vaut mieux ne jamais laisser en ligne.
Vérifier que votre domiciliataire est agréé
Le domiciliataire, personne physique ou morale, doit être agréé par le préfet du département du siège de l’entreprise, avant l’immatriculation, selon la fiche du greffe du tribunal de commerce de Cannes. Il ne peut exercer dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel, et doit être immatriculé au RCS pendant l’occupation des locaux.
Concrètement, avant de signer :
- Demandez l’arrêté préfectoral d’agrément : numéro, date, département, durée de validité.
- Rapprochez les informations : raison sociale, adresse du local et adresse de domiciliation doivent correspondre à l’arrêté.
- Contrôlez la validité : un agrément a une durée limitée et se renouvelle, voyez notre article sur le renouvellement de l’agrément.
- Lisez le contrat : durée, préavis, courrier, résiliation. Notre page sur le contrat de domiciliation liste les clauses à repérer.
- Conservez une copie de l’arrêté avec vos documents d’immatriculation.
Notre guide critères d’un domiciliataire agréé reprend ces points sous forme de liste de contrôle, et celui sur la vérification de l’arrêté préfectoral montre quoi lire dans le texte officiel.
Ce que le domiciliataire doit faire pour vous
Le domiciliataire a des obligations en cours de contrat : il informe le greffier à l’expiration ou en cas de résiliation anticipée, et lorsque vous n’avez pas pris connaissance de votre courrier depuis trois mois, il en informe le greffier ou la chambre des métiers et de l’artisanat, d’après le greffe de Cannes. Relever votre courrier régulièrement évite donc un signalement. Le détail de ses devoirs est dans les obligations du domiciliataire.
Notre point de vue
Chaque semaine, nous voyons la même chose : une adresse de domiciliation correcte aux statuts, mais un site qui affiche encore l’ancienne adresse, ou un contrat signé avec un prestataire dont personne n’a lu l’arrêté.
C’est pourquoi notre annuaire ne repose que sur des actes officiels émis par les préfectures, et non sur les déclarations des sociétés. Chaque fiche indique la source administrative précise et le statut de l’agrément, afin que vous choisissiez en connaissance de cause.
Notre conseil : choisissez le domiciliataire d’abord, vérifiez son arrêté, puis seulement rédigez vos statuts et vos mentions légales à partir de l’adresse exacte qu’il vous confirme. L’ordre évite les corrections en cascade.
Aimen
Trouver un domiciliataire agréé dans l’annuaire
Nous recensons les sociétés de domiciliation agréées en France, vérifiées à partir des arrêtés préfectoraux. La consultation est gratuite pour les entrepreneurs, PME et startups. Vous pouvez parcourir l’annuaire des sociétés de domiciliation agréées, ou chercher par ville, par exemple à Paris 9e ou à Versailles.
Chaque fiche affiche le statut d’agrément à jour, ce qui vous donne l’adresse exacte à reporter dans vos statuts et sur votre site.
Checklist avant de publier vos mentions légales
- L’adresse du siège est identique aux statuts et au registre, au caractère près.
- La forme juridique et le capital social sont indiqués.
- Le numéro RCS ou RNE, et le numéro de TVA si applicable, sont présents.
- Un e-mail et un téléphone permettent de joindre l’entreprise.
- Le nom du directeur de la publication et l’hébergeur sont indiqués.
- La page est accessible depuis chaque page du site, y compris sur mobile.
- Les CGV et factures reprennent la même adresse.
Relisez cette liste à chaque changement de domiciliataire, de forme juridique ou de capital.
FAQ
Faut-il indiquer l’adresse de domiciliation dans les mentions légales ?
Oui, l’adresse du siège social fait partie des informations à publier pour une société. Si vous êtes domicilié chez un prestataire, c’est son adresse, telle qu’inscrite dans vos statuts, qui doit apparaître.
Puis-je afficher mon adresse de bureau à la place ?
Pas à la place du siège. Vous pouvez la mentionner en complément comme lieu d’exploitation, mais l’adresse légale reste celle des statuts et du registre. Un établissement distinct doit lui-même être immatriculé.
Mon domicile personnel apparaîtra-t-il publiquement ?
Si vous le déclarez comme adresse de l’entreprise, il est diffusé comme donnée publique et figurera aussi dans vos mentions légales. Une domiciliation chez un prestataire agréé permet de ne pas exposer cette adresse.
Que faire si je change de domiciliataire ?
Modifiez l’adresse du siège auprès du greffe, puis mettez à jour le site, les CGV, les factures et vos profils professionnels. Conservez le nouvel arrêté d’agrément avec vos documents.
Sources
- Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise, Service Public Entreprendre
- Domicilier une société et son activité, Service Public Entreprendre
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire, Service Public Entreprendre
- Le siège social et l’établissement principal, Bpifrance Création
- Publication de l’adresse d’entreprise, formalites.entreprises.gouv.fr
- Fin de la domiciliation provisoire des sociétés au domicile du gérant, Sénat
- Sanctions en cas d’absence de mentions légales, CCI Paris Ile-de-France
- Domiciliataire et domicilié, Greffe du Tribunal de commerce de Cannes
