Cette page décrit d’où viennent les données de l’annuaire et comment elles sont traitées. C’est le contrat de lecture du site : tout ce qui est publié doit pouvoir être rattaché à un acte administratif identifié.

Le cadre : un agrément, une préfecture, un arrêté

L’exercice de la domiciliation commerciale est subordonné à un agrément préfectoral (article L. 123-11-3 du code de commerce), délivré pour six ans, renouvelable, et susceptible de suspension ou de retrait. Chaque délivrance, renouvellement ou retrait fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Il n’existe pas de registre national : la donnée est éclatée entre une centaine de préfectures.

Notre collecte

Nous demandons à chaque préfecture la liste des titulaires de l’agrément, au titre du droit d’accès aux documents administratifs (articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration). Les réponses reçues — tableaux, listes, arrêtés — sont analysées ligne à ligne, croisées avec les registres publics d’entreprises pour fiabiliser l’identification (SIREN), puis consolidées dans l’annuaire.

Ce que signifient nos statuts

  • Agréé — l’échéance de l’agrément, indiquée par la préfecture, n’est pas atteinte.
  • Présumé actif — la préfecture publie une liste à jour sans mentionner d’échéance ; nous ne reconstituons jamais une date qui ne figure pas dans les actes.
  • Expiré — l’échéance est dépassée sans renouvellement porté à notre connaissance. La société peut avoir été renouvelée depuis la dernière liste communiquée : signalez-le-nous, nous vérifierons.
  • Retiré — un arrêté de retrait nous a été communiqué.

Les limites, assumées

  • Couverture partielle : l’annuaire couvre les départements dont la préfecture a répondu. L’absence d’un département ou d’une société ne prouve rien — ni agrément, ni absence d’agrément.
  • Photographie datée : chaque liste préfectorale reflète une date de communication ; un agrément peut avoir évolué depuis. La date de la source figure sur les fiches.
  • Qualité variable des sources : certaines préfectures publient le SIREN et l’historique complet, d’autres un simple nom et une commune. Nous publions ce que les actes établissent, rien de plus.

L’annuaire est une aide à la vérification, pas un acte administratif. Avant un engagement contractuel, demandez à la société de domiciliation la copie de son arrêté d’agrément en cours de validité — c’est une pratique normale, tout professionnel sérieux la fournit sans difficulté.

Signaler une erreur

Une information inexacte, un agrément renouvelé, une société qui a cessé son activité ? Écrivez-nous avec, si possible, la pièce justificative. Nous corrigeons après vérification. Les personnes physiques dont le nom apparaît dans l’annuaire (entrepreneurs individuels) disposent en outre des droits décrits dans notre politique de confidentialité.