L’agrément d’une société de domiciliation est délivré par la préfecture du département où se situe le siège social du domiciliataire, et non par celle de l’entreprise domiciliée. À Paris, c’est le préfet de police qui instruit le dossier. Cette règle vaut pour celui qui veut ouvrir une activité de domiciliation comme pour celui qui cherche une adresse fiable pour son siège et veut savoir quel acte contrôler.
En bref
- La préfecture compétente est celle du département du siège social du domiciliataire. À Paris, c’est la préfecture de police.
- L’agrément est préalable à l’immatriculation du domiciliataire au RCS ou au répertoire des métiers. Il est délivré pour 6 ans.
- Tout changement substantiel doit être déclaré à la préfecture dans un délai de 2 mois.
- Pour l’entreprise domiciliée, la bonne vérification consiste à demander l’acte d’agrément et à contrôler qu’il couvre bien l’adresse proposée.
- Une adresse non agréée expose à des complications au moment de l’immatriculation.
Table des matières
- La règle : le siège social du domiciliataire décide
- Le cas de Paris : la préfecture de police
- Ce que la préfecture vérifie avant d’agréer
- Durée de validité, renouvellement et changements
- Pourquoi cela concerne aussi l’entreprise domiciliée
- Comment vérifier qu’un domiciliataire est agréé
- Notre point de vue
- Trouver un domiciliataire agréé près de chez vous
- Questions fréquentes
- Sources
La règle : le siège social du domiciliataire décide
Depuis le 1er avril 2010, les entreprises qui exercent une activité de domiciliation et sont soumises à immatriculation au registre du commerce doivent obtenir un agrément délivré par la préfecture du département où se situe leur siège social. C’est ce que précise la préfecture de Loire-Atlantique. La téléprocédure nationale reprend la même logique : l’agrément relève du préfet dans le ressort duquel se situe le siège commercial de l’entreprise.
Le critère est donc géographique et simple, mais il prête à deux confusions fréquentes.
Ce n’est pas la préfecture du client
Une start-up lyonnaise qui loue une adresse de domiciliation à Lille n’a aucune démarche à faire auprès de la préfecture du Nord. C’est le domiciliataire qui dépend de la préfecture de son propre département. Le locataire de l’adresse, lui, signe un contrat et s’immatricule auprès du greffe ou du guichet des formalités, sans demander d’agrément.
Ce n’est pas non plus l’adresse de chaque local
La compétence se fixe sur le siège social du domiciliataire, même si celui-ci propose des adresses ailleurs. Le cas de Paris le montre bien : quand le siège est dans la capitale, la demande doit porter sur les établissements principaux et secondaires, y compris ceux situés hors de Paris. Un domiciliataire qui ouvre ensuite un établissement secondaire doit le déclarer au préfet dans un délai de 2 mois, selon Bpifrance Création.
| Situation | Préfecture compétente |
|---|---|
| Siège du domiciliataire à Nantes | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Siège du domiciliataire à Nanterre | Préfecture des Hauts-de-Seine |
| Siège du domiciliataire à Paris | Préfecture de police de Paris |
| Domiciliataire parisien avec un local à Marseille | Préfecture de police de Paris, qui instruit aussi cet établissement |
| Entreprise cliente domiciliée ailleurs | Aucune, la démarche incombe au domiciliataire |
Le cas de Paris : la préfecture de police
À Paris, le préfet de police est compétent pour instruire la demande, comme l’indique la page de la préfecture de police dédiée aux domiciliations commerciales. C’est un point que beaucoup de dirigeants ignorent : ils cherchent « la préfecture de Paris » alors que l’instruction passe par un service de la préfecture de police.
Cette même page indique un délai d’instruction de 20 jours au mieux, et d’environ 3 mois lorsque des échanges importants avec le demandeur sont nécessaires. Le dossier parisien demande des pièces supplémentaires : plan de masse, relevé cadastral, descriptif et photos des locaux, ainsi que les pièces d’identité et extraits d’acte de naissance des dirigeants et des actionnaires ou associés détenant 25 % du capital.
Pour un lecteur qui cherche une adresse, cela signifie que les domiciliataires parisiens ont passé un contrôle documentaire détaillé. Notre annuaire recense plusieurs sociétés agréées dans la capitale, par exemple ADEQUAT DOMICILIATIONS ou APUD, dont la fiche mentionne le statut d’agrément.
Ce que la préfecture vérifie avant d’agréer
L’agrément est délivré après vérification de la propriété et de la configuration des locaux, ainsi que de l’honorabilité des dirigeants, d’après la préfecture de Loire-Atlantique. Il peut être accordé à une personne physique qui dirige une entreprise individuelle ou à une personne morale, représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.
Les pièces du dossier
Le dossier déposé via la démarche en ligne nationale comprend :
- le courrier de demande ;
- l’attestation d’honorabilité ;
- les statuts de la société ;
- un justificatif de propriété ou de bail ;
- les justificatifs de locaux adaptés à l’activité.
La détention légale des locaux se prouve par une copie de l’acte notarié de propriété ou du contrat de bail commercial, comme le détaille la préfecture des Hauts-de-Seine. Chaque préfecture peut préciser ses exigences et sa boîte de dépôt : avant de déposer, consultez la page de la préfecture du département du siège.
Les délais et le silence de l’administration
Le préfet statue dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, et le silence gardé sur un dossier complet vaut décision implicite de rejet : ces deux points figurent sur la page de la préfecture de Loire-Atlantique et sont repris par Bpifrance Création. Un dossier incomplet ou mal orienté perd donc du temps, et le temps compte quand l’immatriculation attend l’agrément.
Notre guide sur l’agrément préfectoral détaille la logique du dossier, et l’article ouvrir une société de domiciliation décrit les étapes pour qui se lance dans le métier.
Durée de validité, renouvellement et changements
L’agrément est délivré pour une durée de six ans. Pendant cette période, le bénéficiaire doit déclarer à la préfecture compétente toute modification substantielle des conditions initiales dans un délai de deux mois : changement de dirigeant, de local, de structure du capital, ouverture d’un établissement secondaire.
Le contrôle ne s’arrête pas à la délivrance. Selon Bpifrance Création, le préfet peut suspendre l’agrément pour six mois ou le retirer lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions requises, ou en l’absence de déclaration complémentaire après un changement. La décision peut ne viser qu’un seul établissement.
Conséquence pratique pour l’entreprise domiciliée : un agrément a une date de fin. Un acte qui date de plus de six ans sans renouvellement ne prouve plus rien, et un domiciliataire qui a déménagé ou changé de dirigeant sans le déclarer peut voir son statut remis en cause.
Pourquoi cela concerne aussi l’entreprise domiciliée
L’agrément est préalable à l’immatriculation du domiciliataire lui-même. Mais pour son client, l’enjeu est concret : une adresse de siège fournie par une société non agréée fragilise le dossier de l’entreprise, qui peut voir ses formalités contestées ou devoir changer d’adresse en cours de route.
Les situations les plus fréquentes que nous voyons dans l’annuaire :
- une société qui se présente comme « domiciliataire » sur son site sans pouvoir produire d’acte ;
- un agrément obtenu pour un établissement, alors que l’adresse proposée au client est celle d’un autre local ;
- un agrément ancien, dont personne n’a suivi la date d’échéance.
Pour le cas particulier de celui qui veut s’immatriculer chez lui, notre article sur la domiciliation chez soi explique quand l’agrément n’entre pas en jeu et quand il devient nécessaire. Et pour distinguer l’adresse du siège de celle de votre résidence fiscale, voyez domicile fiscal et siège social.
Comment vérifier qu’un domiciliataire est agréé
Aucune démarche ne remplace le document lui-même. Voici la méthode que nous recommandons, dans l’ordre.
- Demandez l’acte d’agrément, c’est-à-dire la décision préfectorale, et non une simple mention « agréé » sur un site ou dans un devis. Un domiciliataire sérieux le fournit sans difficulté. D’après Bpifrance Création, le contrat de domiciliation doit lui-même faire référence à l’agrément préfectoral.
- Identifiez l’autorité signataire. L’acte doit émaner de la préfecture du département où se trouve le siège du domiciliataire, ou de la préfecture de police à Paris. Un acte signé par une autre préfecture est un signal d’alerte.
- Contrôlez la raison sociale et le dirigeant. Ils doivent correspondre à la société qui signe votre contrat. Un agrément délivré à une autre entité ne vous protège pas.
- Rapprochez l’adresse de l’acte de celle du contrat. L’agrément porte sur des locaux déterminés : l’adresse qui deviendra votre siège doit y figurer, siège ou établissement secondaire déclaré.
- Vérifiez la date et la durée. Six ans de validité : calculez l’échéance et assurez-vous qu’elle n’est pas dépassée.
- En cas de doute, interrogez la préfecture compétente, par le contact indiqué sur sa page « agrément de domiciliation ».
C’est exactement le travail que nous faisons en amont : chaque fiche de notre annuaire s’appuie sur l’acte administratif et indique sa source et le statut de l’agrément. Vous pouvez parcourir l’annuaire des sociétés de domiciliation agréées par ville, par exemple à Compiègne ou à Champagnole.
Notre point de vue
Nous constatons souvent que la question « quelle préfecture ? » masque une autre question, plus utile : « sur quel document puis-je m’appuyer ? ». Beaucoup d’entrepreneurs cherchent la préfecture compétente pour déposer une demande qu’ils n’ont pas à faire, alors que leur vrai besoin est de choisir un domiciliataire qu’ils n’auront pas à quitter dans un an.
C’est pourquoi nous ne nous fions jamais aux déclarations des sociétés. Notre annuaire ne retient un statut d’agrément que lorsqu’un acte préfectoral l’établit, et chaque fiche en cite la source administrative. Une société peut revendiquer sa fiche pour la compléter, mais pas pour modifier son statut d’agrément.
Notre conseil : traitez l’agrément comme vous traiteriez un bail ou un extrait Kbis. Demandez-le, lisez-le, gardez-en une copie dans votre dossier de société. Cinq minutes de vérification valent mieux qu’un changement de siège social imposé en cours d’exercice.
— Aimen
Trouver un domiciliataire agréé près de chez vous
Si vous cherchez une adresse de siège, notre annuaire recense les sociétés de domiciliation agréées, avec le statut de leur agrément et la source préfectorale. La consultation est gratuite pour les entrepreneurs, les PME, les start-ups et les intermédiaires. Pour comprendre les différentes formules avant de choisir, lisez notre guide complet de la domiciliation d’entreprise.
Vous dirigez vous-même une société de domiciliation ? Vous pouvez revendiquer votre fiche et la compléter depuis notre page d’accueil, pour que vos clients potentiels retrouvent vos informations à jour.
Questions fréquentes
Quelle préfecture délivre l’agrément de domiciliation ?
C’est la préfecture du département où se situe le siège social de la société de domiciliation. À Paris, le préfet de police est compétent. La préfecture du lieu où se trouve l’entreprise domiciliée n’intervient pas.
Mon entreprise doit-elle demander un agrément pour être domiciliée ?
Non. L’obligation pèse sur le domiciliataire, qui doit être agréé avant de s’immatriculer et d’exercer. Votre rôle est de vérifier qu’il l’est, avant de signer le contrat de domiciliation.
Combien de temps un agrément est-il valable ?
Six ans. Pendant cette période, tout changement substantiel des conditions initiales doit être déclaré à la préfecture dans les deux mois, sous peine de suspension ou de retrait, selon Bpifrance Création.
Que se passe-t-il si le domiciliataire n’est pas agréé ?
L’agrément conditionne l’immatriculation du domiciliataire au RCS ou au répertoire des métiers. Pour votre entreprise, une adresse non agréée expose à des difficultés d’immatriculation et à un changement de siège. Contrôlez donc l’acte avant de payer.
Sources
- Agrément de domiciliation, préfecture de Loire-Atlantique
- Demande d’agrément pour une domiciliation juridique, démarche en ligne
- Préfecture de police de Paris, domiciliations commerciales
- Les sociétés de domiciliation, préfecture des Hauts-de-Seine
- Société de domiciliation, réglementation, Bpifrance Création
