L’attestation de domiciliation RCS est exigée lorsque le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur signée, accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, par exemple une facture d’eau, d’électricité ou de gaz. Avec une société domiciliataire, c’est le contrat de domiciliation qui prend le relais. Tout part au Guichet unique en PDF conforme.
En bref:
- L’attestation doit préciser l’identité du dirigeant, la dénomination sociale, l’adresse et la durée, puis être datée et signée ; son adresse doit correspondre aux statuts.
- Si la facture est au nom d’un proche, joignez une attestation d’hébergement et sa pièce d’identité pour établir votre droit d’occuper le logement.
- Avant de signer, vérifiez l’agrément, l’immatriculation au RCS et le numéro SIREN de la domiciliataire ; son contrat doit durer au moins trois mois et se renouveler tacitement.
- Le Guichet unique bloque l’envoi si un fichier n’est pas au format PDF ou dépasse 10 Mo ; contrôlez la lisibilité et la concordance des adresses.
Table des matières
- Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation et dans quels cas la fournir ?
- Quelles mentions doit comporter une attestation de domiciliation ?
- Qui peut fournir l’attestation selon le mode de domiciliation ?
- Comment préparer et transmettre l’attestation au Guichet unique ?
- Quels modèles et exemples d’attestation utiliser selon votre situation ?
- Comment vérifier l’agrément préfectoral d’une société de domiciliation ?
- Notre avis : préparer tout avant de toucher au Guichet unique
- Où trouver et vérifier une société de domiciliation agréée ?
- Questions fréquentes
- Sources
Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation et dans quels cas la fournir ?
Pour immatriculer une société, le greffe doit savoir où elle est installée. Un justificatif de domiciliation avec une adresse clairement identifiable est donc obligatoire, et la nature du document dépend du mode de domiciliation que vous avez choisi : facture d’eau, d’électricité ou de gaz, copie de bail commercial, ou contrat de domiciliation.
L’attestation de domiciliation désigne plus précisément le document qui prouve que votre entreprise dispose d’une adresse administrative, son siège social. Elle est demandée surtout quand le siège est fixé au domicile personnel du représentant légal. Dans ce cas, c’est une déclaration sur l’honneur : le dirigeant confirme qu’il a le droit d’utiliser cette adresse pour l’entreprise.
Concrètement, plusieurs situations sont possibles :
- vous domiciliez la société chez vous, en tant que dirigeant ;
- vous passez par une société domiciliataire qui met une adresse à votre disposition ;
- vous transférez le siège d’une adresse à une autre, ce qui impose de justifier la nouvelle.
Il faut bien distinguer deux documents que l’on confond souvent. Le contrat de domiciliation concerne les sociétés domiciliataires, tandis que l’attestation concerne le domicile personnel du dirigeant. Le premier est un contrat écrit passé avec un professionnel ; la seconde est une simple déclaration signée de votre main. Dans les deux cas, vous prouvez au greffe que l’adresse déclarée existe et que vous pouvez l’utiliser.
Ne traitez pas ce choix à la légère. L’adresse du siège détermine la nationalité de la société, le droit applicable ainsi que ses rattachements fiscaux et sociaux, et une mauvaise décision peut produire des effets juridiques et fiscaux durables. Si vous hésitez entre votre domicile et une adresse professionnelle, lisez d’abord notre guide complet sur la domiciliation d’entreprise.
Quelles mentions doit comporter une attestation de domiciliation ?
Aucun modèle officiel n’est imposé par la loi. Cette liberté de forme ne vous dispense pas de la rigueur : un document auquel il manque un élément essentiel risque de faire rejeter votre dossier par le greffe. Mieux vaut donc le soigner dès la première version.
Voici ce que l’attestation doit contenir au minimum :
- l’identité complète du dirigeant (nom, prénom, qualité de représentant légal) ;
- la dénomination sociale exacte de la société, telle qu’elle figurera dans les statuts ;
- l’adresse complète du siège : numéro, voie, code postal et commune ;
- la durée de la domiciliation, qu’elle soit limitée ou sans limite précisée ;
- la date et la signature du dirigeant.
Ces éléments correspondent à ce que demande Service Public Entreprendre : identité du dirigeant, dénomination sociale, adresse exacte et durée de la domiciliation. Relisez chaque ligne, car une faute dans la dénomination ou dans le numéro de rue suffit à créer une incohérence avec les statuts.
Le justificatif à joindre
L’attestation seule ne suffit pas. Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, comme le précise Service Public Entreprendre. Une facture d’électricité, d’eau ou de gaz fait l’affaire. Une quittance de loyer ou une copie de bail peut aussi servir de preuve de jouissance des lieux, selon votre situation.
Le justificatif doit porter une adresse qui correspond exactement à celle de l’attestation. Une facture au nom d’un conjoint ou d’un parent pose problème si rien n’établit votre droit d’occuper les lieux : dans ce cas, joignez une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Les erreurs qui provoquent un rejet
Pour limiter les risques d’erreur, vérifiez notamment les éléments suivants :
- une signature manquante sur l’attestation ;
- un justificatif de plus de trois mois ;
- une adresse écrite différemment d’un document à l’autre ;
- une durée de domiciliation absente ;
- un scan flou ou coupé qui rend le texte illisible.
Prenez le temps de comparer l’attestation, le justificatif et les statuts côte à côte. Cette vérification peut aider à repérer des incohérences avant l’envoi. Notre article sur l’attestation de domiciliation, ses mentions et son modèle détaille la rédaction pas à pas si vous voulez aller plus loin.
Un dernier point de méthode : conservez toujours une copie datée de ce que vous avez envoyé. Si le greffe vous réclame une pièce complémentaire, vous retrouvez la version exacte transmise sans avoir à reconstituer le dossier de mémoire.
Qui peut fournir l’attestation selon le mode de domiciliation ?
L’émetteur légitime du document change selon l’endroit où vous installez votre siège. Passons en revue plusieurs cas courants, avec pour chacun les précautions utiles.
- Domicile personnel du dirigeant. Vous signez vous-même l’attestation sur l’honneur et vous joignez un justificatif de moins de trois mois. Avant de vous lancer, vérifiez deux choses : le bail et, en copropriété, le règlement de copropriété. Certains textes interdisent d’établir un siège social dans le logement, et mieux vaut le découvrir avant de déposer.
- Société domiciliataire. Vous fournissez le contrat de domiciliation, qui est un écrit. Il doit durer au moins trois mois, se renouvelle par tacite reconduction, et la domiciliataire doit être immatriculée au RCS. Vous indiquez aussi le numéro SIREN de la domiciliataire, comme le demande le Guichet unique. Surtout, contrôlez l’agrément préfectoral : son absence peut entraîner le rejet du dossier.
- Locataire ou propriétaire. Si vous louez votre logement ou votre local, informez le bailleur ou le syndic lorsque c’est nécessaire et renseignez-vous auprès d’eux sur les démarches à effectuer.
- Personne sans adresse fixe. Le cas est particulier. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département sur les démarches adaptées. Les services de l’État tiennent à jour des informations locales sur la domiciliation d’entreprise et peuvent vous orienter.
Un conseil de bon sens pour tous ces cas : décidez du mode de domiciliation avant de rédiger les statuts. L’adresse figure dans ces derniers, et la changer ensuite impose une modification formelle, donc des frais et du temps.
Si vous retenez une société domiciliataire, notre guide sur l’agrément préfectoral explique ce que ce statut garantit et pourquoi le greffe y regarde de près.
Comment préparer et transmettre l’attestation au Guichet unique ?
Le Guichet unique ne négocie pas : il bloque automatiquement l’envoi de la demande si les pièces ne sont pas toutes téléchargées au format PDF dans la taille maximale de 10 Mo par fichier. La liste des formalités de Service Public Entreprendre confirme ces deux contraintes. Suivez donc une procédure ordonnée plutôt que d’improviser en cours de saisie.
- Rassemblez les pièces d’identité du dirigeant et, le cas échéant, des autres associés.
- Réunissez les justificatifs de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité ou de gaz, ou autre preuve de jouissance des lieux.
- Préparez le document de domiciliation : attestation signée si vous domiciliez chez vous, contrat de domiciliation si vous passez par une société agréée.
- Rassemblez les statuts et, si nécessaire, les procès-verbaux de décision pour une société qui change de siège.
- Convertissez chaque pièce en PDF : un fichier par document, sans photo envoyée telle quelle depuis un téléphone.
- Vérifiez le poids de chaque fichier : il doit rester inférieur ou égal à 10 Mo.
- Relisez chaque page scannée pour contrôler la lisibilité, l’orientation et l’absence de zones coupées.
- Téléversez les fichiers dans la rubrique correspondante du Guichet unique, puis validez la demande.
Rappels techniques
Le format PDF n’est pas une option : c’est la condition pour que le téléversement aboutisse. Si un fichier dépasse la taille autorisée, comprimez-le plutôt que de le découper de façon désordonnée, ou rescannez-le avec une résolution moindre. Un scan en noir et blanc pèse nettement moins qu’un scan en couleurs et reste très lisible pour un texte courant.
Pensez aussi à la cohérence d’ensemble. Le greffe compare l’adresse de l’attestation, celle du justificatif et celle des statuts. Veillez à ce que ces adresses concordent. Gardez sous la main un exemplaire de chaque document tel qu’envoyé.
Conseil de pro : nommez vos fichiers de façon claire (par exemple « attestation-domiciliation-dupont.pdf ») et rouvrez chaque PDF avant l’envoi pour vérifier qu’aucune page n’est floue, coupée ou à l’envers.
Si votre dossier est bloqué malgré ces précautions, relisez le message d’erreur affiché : il indique en général la pièce en cause. Corrigez uniquement ce fichier et renvoyez-le, sans recommencer toute la saisie.
Quels modèles et exemples d’attestation utiliser selon votre situation ?
Les formulations ci-dessous sont des bases à adapter. Rien n’impose de les reprendre mot pour mot, mais elles contiennent les éléments que le greffe attend. Chaque fois, vous ajustez les données entre crochets à votre cas.
Dirigeant qui domicilie sa société chez lui
Le texte type est une déclaration sur l’honneur. Il commence par l’identité du déclarant (« Je soussigné(e), [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], agissant en qualité de [gérant, président] de la société [dénomination] »). Il poursuit avec l’affirmation du droit d’usage (« atteste sur l’honneur disposer du droit d’établir le siège social de la société à l’adresse suivante : [adresse complète] »). Il précise la durée, puis se termine par la date, le lieu et la signature.
Les mentions à conserver impérativement sont celles de la section précédente : identité, dénomination, adresse exacte, durée, signature. Vous retirez ce qui ne vous concerne pas, jamais l’un de ces éléments.
Clause de contrat de domiciliation commerciale
Si vous passez par une société agréée, le contrat est rédigé par elle, mais vous devez savoir lire les clauses clés :
- la durée minimale de trois mois et le renouvellement par tacite reconduction, conditions que rappelle le Guichet unique ;
- les mentions d’immatriculation de la domiciliataire : RCS et numéro SIREN ;
- l’adresse exacte mise à disposition ;
- les conditions de résiliation et de préavis ;
- le traitement du courrier reçu à votre nom.
Une clause qui ne précise pas la durée, ou un contrat sans mention de l’immatriculation de la domiciliataire, doit vous alerter avant la signature.
Adapter la durée et la preuve de jouissance
La durée mentionnée dans l’attestation doit refléter votre projet réel. Si vous comptez rester plusieurs années à cette adresse, indiquez une durée longue ou illimitée plutôt qu’une période courte qui expirera en plein exercice. À l’inverse, si vous êtes hébergé à titre provisoire, mentionnez une durée limitée : le greffe accepte les deux, mais chacune doit rester cohérente avec les pièces jointes.
Quant à la preuve de jouissance, elle varie selon votre statut : facture récente pour un domicile personnel, bail ou acte notarié pour un local dont vous êtes locataire ou propriétaire. Ces pièces doivent porter une adresse identique à celle de l’attestation, jusqu’à l’orthographe de la voie. Reprenez ces points dans notre article sur l’attestation de domiciliation et son modèle si vous voulez partir d’un texte complet.
Comment vérifier l’agrément préfectoral d’une société de domiciliation ?
Avant de choisir une domiciliataire, vérifiez son agrément auprès des sources officielles. La vérification est simple si vous la faites dans l’ordre.
Le cadre juridique repose sur le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, qui fixe les règles de l’agrément des domiciliataires d’entreprises et encadre la procédure d’agrément préfectoral. Retenez l’essentiel : l’agrément est délivré par la préfecture, il s’appuie sur un arrêté, et il concerne toute société qui domicilie des entreprises soumises à immatriculation.
Un agrément s’appuie sur un acte officiel : le décret de 2009 définit les règles de l’agrément des domiciliataires et encadre la procédure préfectorale, ce qui donne à l’arrêté préfectoral sa valeur de preuve.
Voici la méthode à suivre avant de signer :
- demandez à la société une copie de son arrêté préfectoral d’agrément ;
- vérifiez que le nom, l’adresse et le numéro SIREN indiqués correspondent bien à ceux du contrat proposé ;
- contrôlez l’immatriculation de la société au RCS à partir de son SIREN ;
- consultez les informations de la préfecture concernée, car les services de l’État publient des renseignements locaux sur la domiciliation ;
- méfiez-vous d’une société qui refuse de produire son arrêté ou qui répond de façon évasive.
Chaque point de cette liste est contrôlable en quelques minutes avec des sources officielles. Notre checklist de vérification de l’agrément vous guide si vous préférez suivre un parcours déjà balisé.
Notre avis : préparer tout avant de toucher au Guichet unique
Rassembler les pièces avant de commencer la saisie peut faciliter la préparation du dossier. Je vous conseille de procéder dans cet ordre. D’abord, la checklist complète : attestation signée ou contrat, justificatif récent, statuts, pièces d’identité, le tout déjà converti en PDF. Ensuite, si vous retenez une société de domiciliation, la vérification de son agrément avant de signer et non après, parce qu’un contrat signé avec une société non agréée peut compliquer vos démarches.
Ce que beaucoup sous-estiment, c’est la banalité des causes de rejet : un scan penché, un fichier trop lourd, une adresse écrite avec une abréviation différente. Rien de juridique là-dedans, juste de la rigueur. Un dossier propre se prépare en une soirée, un dossier bloqué peut demander davantage de démarches.
— Aimen
Où trouver et vérifier une société de domiciliation agréée ?
Chez nous, l’annuaire recense des sociétés de domiciliation agréées en France, et chaque fiche repose sur des actes officiels, c’est-à-dire sur les arrêtés préfectoraux plutôt que sur de simples déclarations. Vous gagnez du temps : le statut d’agrément est indiqué avec la source administrative correspondante, et nous le tenons à jour.
Concrètement, vous cherchez par territoire, vous comparez les domiciliataires agréées près de chez vous, puis vous retrouvez au même endroit les informations sur leur agrément. Pour comprendre les critères avant de choisir, notre guide complet sur la domiciliation d’entreprise pose les bases ; pour passer à l’action, parcourez notre annuaire des sociétés agréées et trouvez la domiciliataire adaptée à votre projet.
Questions fréquentes
Comment obtenir une attestation de domiciliation RCS ?
Si vous domiciliez la société chez vous, vous la rédigez vous-même : c’est une déclaration sur l’honneur que vous signez. Elle doit mentionner votre identité, la dénomination sociale, l’adresse exacte et la durée, et être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Où obtenir une attestation de domiciliation gratuite ?
Quand le siège est à votre domicile, l’attestation ne coûte rien puisque vous la signez vous-même, aucun modèle officiel n’étant imposé. Une société domiciliataire, elle, fournit un contrat de domiciliation payant, qui remplace l’attestation personnelle.
Peut-on obtenir une attestation de domiciliation à la mairie ?
Pour savoir quelle démarche s’applique à votre situation, renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.
Que se passe-t-il si mon dossier PDF est refusé ?
Le Guichet unique bloque automatiquement l’envoi quand un fichier n’est pas au bon format ou dépasse 10 Mo. Corrigez le fichier concerné, vérifiez sa lisibilité, puis renvoyez-le sans reprendre toute la saisie.
Sources
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société | Service Public Entreprendre
- Domicilier une société et son activité | Service Public Entreprendre
- Pièces annexes et pièces justificatives
| Description des rubriques | S’informer
| Formalités d’entreprises - Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers – Légifrance
