L’arrêté préfectoral de domiciliation est la décision par laquelle une préfecture agrée une entreprise pour qu’elle domicilie légalement d’autres sociétés. Sans lui, un domiciliataire n’a pas le droit d’exercer. Pour vous, qui cherchez une adresse de siège social, c’est la pièce qui sépare une domiciliation sûre d’un risque de refus d’immatriculation, voire de sanctions. Voici ce qu’il contient, qui le délivre, combien de temps il dure et comment contrôler qu’il est réel avant de signer.
En bref
- Un arrêté préfectoral d’agrément est obligatoire pour toute société qui fait de la domiciliation commerciale : exercer sans agrément est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
- Il est délivré par le préfet du département du siège du domiciliataire, pour six ans, après contrôle de l’honorabilité des dirigeants et des locaux.
- Il ne faut pas le confondre avec l’arrêté d’agrément des organismes qui assurent l’élection de domicile des personnes sans domicile stable : ce n’est pas la même procédure.
- Avant de signer, demandez la référence de l’agrément, vérifiez qu’elle figure au contrat et qu’elle correspond à l’adresse et à la société qui vous contractent.
Table des matières
- Ce qu’est un arrêté préfectoral de domiciliation
- Qui délivre l’arrêté, et pour combien de temps
- Ce que la préfecture contrôle avant de signer l’arrêté
- Renouvellement, modification, retrait : la vie de l’agrément
- Ne pas confondre avec l’arrêté sur l’élection de domicile
- Comment vérifier un arrêté avant de domicilier votre siège
- Le point de vue de la Société de Domiciliation
- Trouver un domiciliataire dont l’agrément est vérifié
- Questions fréquentes
- Sources
Ce qu’est un arrêté préfectoral de domiciliation
La domiciliation commerciale consiste à fournir une adresse de siège à une entreprise, avec les services qui l’accompagnent : réception du courrier, lieu de réunion, conservation de documents. Le Code de commerce encadre strictement cette activité : nul ne peut l’exercer sans agrément préalable de l’autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cet agrément prend la forme d’un acte administratif, un arrêté signé par le préfet. C’est un document public qui mentionne l’entreprise agréée, son adresse, parfois ses établissements, et la durée de l’autorisation. Pour les services de l’État, il atteste que l’agrément est délivré après vérification de la propriété et de la configuration des locaux, ainsi que de l’honorabilité des dirigeants.
Pour un créateur d’entreprise, la logique est simple : l’arrêté ne dit pas que le domiciliataire est bon ou bon marché. Il dit qu’il a le droit de domicilier. C’est le socle juridique de votre adresse de siège. Notre guide sur l’agrément préfectoral des sociétés de domiciliation détaille le cadre général.
Pourquoi la loi l’impose
Une adresse de siège n’est pas qu’une boîte aux lettres. Elle sert à vous notifier des actes, à vous convoquer, à localiser votre entreprise vis-à-vis des greffes, des impôts et des tiers. Le législateur a donc voulu que le prestataire présente des garanties : des dirigeants honorables et des locaux réellement affectés à l’activité. L’agrément en est la preuve.
Ce que l’arrêté ne garantit pas
L’arrêté n’est pas un label de qualité. L’agrément ne valide pas automatiquement n’importe quelle adresse : le domiciliataire doit justifier de locaux permettant la confidentialité, la réunion régulière des organes de direction et la conservation ou la consultation des documents, et être propriétaire ou titulaire d’un bail commercial. Un arrêté ancien peut aussi ne plus refléter la situation réelle, d’où l’intérêt de contrôler sa date et son statut.
Qui délivre l’arrêté, et pour combien de temps
L’autorité compétente est le préfet. Plus précisément, l’agrément est délivré par le préfet du département où se trouve le siège de l’entreprise domiciliataire, pour une durée de six ans, comme l’indiquent les pages officielles des préfectures.
Ce point a une conséquence pratique. Une société de domiciliation dont le siège est à Lyon relève de la préfecture du Rhône, une société basée à Annecy de celle de Haute-Savoie. Notre page sur la préfecture de Lyon et l’agrément de domiciliation montre ce qu’il faut regarder dans ce cas.
À Paris, c’est la préfecture de police qui instruit : elle précise que les sociétés dont le siège est à Paris doivent lui adresser leur demande, même pour des établissements secondaires situés hors de Paris.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui signe ? | Le préfet du département du siège du domiciliataire (préfecture de police à Paris) |
| Durée | Six ans |
| Quand l’obtenir ? | Avant l’immatriculation au RCS du domiciliataire |
| Que contrôle-t-on ? | Honorabilité des dirigeants, propriété ou bail commercial, configuration des locaux |
| Sanction en cas d’exercice sans agrément | Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende |
La sanction figure aux articles L. 123-11-3 et L. 123-11-8 du Code de commerce, qui visent aussi l’exercice après retrait ou suspension de l’agrément.
Ce que la préfecture contrôle avant de signer l’arrêté
Comprendre l’instruction permet de mesurer la valeur du document. Le dossier déposé en préfecture comprend, selon les téléservices préfectoraux, les statuts, les pièces d’identité et justificatifs d’état civil, les attestations d’honorabilité des dirigeants et des associés détenant au moins 25 %, ainsi que les justificatifs de mise à disposition et d’adaptation des locaux. Les justificatifs de locaux peuvent être un acte notarié, un bail ou une convention d’occupation.
Des locaux réellement adaptés
Le Code de commerce pose des exigences précises. Le domiciliataire doit être propriétaire des locaux ou titulaire d’un bail commercial, avec une pièce propre à assurer la confidentialité et la conservation des documents. La même source précise que l’activité ne peut pas être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Pour qui voudrait domicilier son entreprise à son propre domicile, la règle est différente et plus nuancée : nous l’expliquons dans notre article sur la domiciliation chez soi.
L’honorabilité des dirigeants
Les dirigeants et les associés importants fournissent des attestations d’honorabilité. C’est un critère central : un arrêté n’est pas seulement une validation de murs, c’est aussi une validation de personnes. Le Code de commerce montre pourquoi le contrôle porte à la fois sur l’entreprise et sur les locaux, les changements importants pouvant remettre en cause l’autorisation.
Renouvellement, modification, retrait : la vie de l’agrément
L’arrêté n’est pas un titre à vie. Il court six ans, et il peut être remis en cause pendant sa durée.
- Modifications. Toute modification substantielle remettant en cause les conditions de l’agrément initial doit être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture. Un déménagement, un changement de dirigeant ou de local entrent dans ce cadre.
- Délai. La préfecture des Bouches-du-Rhône indique que tout changement substantiel doit être déclaré dans un délai de deux mois.
- Suspension ou retrait. Le même service précise que l’agrément peut être suspendu ou retiré si ces changements n’ont pas été signalés ou si les conditions de délivrance ne sont plus remplies.
Pour vous, cela signifie qu’un arrêté vieux de cinq ans peut être parfaitement valable, mais qu’un arrêté récent peut avoir été retiré. Le renouvellement après six ans suppose un nouveau dossier ; votre domiciliataire doit donc suivre ses échéances. Si vous êtes de l’autre côté, côté futur domiciliataire, notre guide pour ouvrir une société de domiciliation détaille les démarches.
Ne pas confondre avec l’arrêté sur l’élection de domicile
En cherchant « arrêté préfectoral domiciliation », on tombe parfois sur des arrêtés de préfecture qui portent sur les organismes habilités à procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable. Un exemple : un arrêté de modification d’agrément publié par une préfecture en 2026 concerne ce dispositif social, pas la domiciliation d’entreprise.
La distinction est nette. Selon le guide juridique du ministère chargé des solidarités, l’agrément commercial permet à une entreprise agréée de fournir une domiciliation commerciale payante, tandis que l’élection de domicile administrative relève du CASF et permet aux personnes sans domicile stable d’exercer leurs droits et d’accéder aux prestations. Pour domicilier une société, seul l’agrément commercial compte.
Comment vérifier un arrêté avant de domicilier votre siège
Un arrêté authentique et en vigueur se contrôle en quelques gestes. Voici la méthode que nous recommandons.
- Demandez la référence de l’agrément. Elle doit être communiquée sans difficulté : tout contrat de domiciliation doit obligatoirement mentionner les références de l’agrément préfectoral du domiciliataire. Un contrat sans référence est un signal d’alerte.
- Contrôlez la concordance. La raison sociale, l’adresse et le numéro d’agrément du contrat doivent correspondre à l’arrêté, y compris pour une agence secondaire.
- Regardez les dates. L’arrêté a six ans de durée : vérifiez qu’il n’est pas échu et qu’aucune suspension ou aucun retrait n’a été prononcé depuis.
- Interrogez la préfecture compétente. Celle du département du siège du domiciliataire est la seule à pouvoir confirmer l’état actuel de l’agrément. Une demande écrite laisse une trace.
- Vérifiez l’adresse elle-même. Un agrément ne rend pas valable une adresse dans un local d’habitation ou sans pièce de confidentialité.
Nous avons détaillé chaque étape dans vérifier l’agrément d’une société de domiciliation avant de signer, et la liste des points de contrôle dans critères d’un domiciliataire agréé. Les démarches côté créateur sont reprises dans nos formalités de domiciliation.
Les erreurs fréquentes
- Se contenter d’une mention « agréé » sur un site web, sans numéro ni préfecture.
- Confondre l’agrément de la société mère avec celui d’une agence dans un autre département.
- Ne pas relire la date de l’arrêté et accepter un document sans mention de durée.
- Oublier que le contrat doit lui-même contenir la référence de l’agrément.
Les conséquences d’une adresse non agréée tombent sur vous : difficultés lors de l’immatriculation, contestation de l’adresse du siège, et nécessité de transférer le siège en urgence. Mieux vaut dix minutes de vérification avant la signature que des semaines de régularisation ensuite.
Le point de vue de la Société de Domiciliation
Nous sommes un annuaire indépendant, et notre méthode part d’un constat : un domiciliataire qui se dit agréé n’est pas la même chose qu’un domiciliataire dont l’agrément est établi par un acte. Chez nous, la vérification s’appuie sur les actes officiels des préfectures, pas sur des déclarations spontanées. Chaque fiche mentionne la source administrative et le statut à jour de l’agrément.
Ce choix a un coût de travail, mais c’est ce qui rend la lecture d’une fiche utile : vous pouvez voir d’où vient l’information, et la recouper. Nous détaillons les limites de notre collecte sur la page nos sources et notre méthodologie. Notre conseil aux entrepreneurs : utilisez toujours deux niveaux de contrôle, l’annuaire pour dégrossir, la préfecture pour confirmer avant de signer.
— Aimen
Trouver un domiciliataire dont l’agrément est vérifié
Si vous cherchez une adresse de siège, vous pouvez consulter gratuitement notre annuaire des sociétés de domiciliation agréées en France. Les fiches indiquent le statut d’agrément et la source administrative. Vous préférez partir d’une ville ? Nous en listons par exemple à Annecy, à Compiègne ou à Lagny-sur-Marne. Pour comprendre l’ensemble de l’offre avant de choisir, notre guide complet de la domiciliation d’entreprise pose les bases.
Questions fréquentes
Où trouver l’arrêté préfectoral d’une société de domiciliation ?
Demandez d’abord la référence au domiciliataire, qui doit la mentionner dans le contrat. Pour la confirmation, adressez-vous à la préfecture du département de son siège, ou à la préfecture de police à Paris. C’est elle qui connaît l’état actuel de l’agrément, y compris une éventuelle suspension.
Combien de temps un agrément de domiciliation est-il valable ?
L’agrément est accordé pour six ans. Pendant cette période, tout changement substantiel, comme un changement de local ou de dirigeant, doit être déclaré en préfecture, dans un délai de deux mois selon la préfecture des Bouches-du-Rhône. Après six ans, un nouveau dossier est nécessaire.
Que risque une société qui domicilie sans agrément ?
L’exercice sans agrément, ou après son retrait ou sa suspension, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende d’après le Code de commerce. Pour l’entreprise domiciliée, le risque est surtout pratique : adresse de siège contestable et démarches à refaire.
L’arrêté d’agrément pour les personnes sans domicile stable est-il le même ?
Non. Il relève du code de l’action sociale et des familles et concerne l’élection de domicile, gratuite pour l’accès aux droits. L’agrément commercial, lui, autorise une entreprise à fournir une domiciliation payante à des sociétés.
Sources
- Code de commerce, titre II : Des commerçants (Légifrance, version du 5 novembre 2025)
- Code de commerce (Légifrance)
- Agrément de domiciliation, services de l’État en Loire-Atlantique
- Agrément des sociétés de domiciliation d’entreprise, préfecture de Seine-et-Marne
- Préfecture de police de Paris : domiciliations commerciales
- Demande d’agrément de domiciliataire, préfecture du Nord
- Agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique, préfecture des Bouches-du-Rhône
- Domiciliation d’entreprises, services de l’État dans l’Hérault
- Guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable, ministère des Solidarités
