Il n’existe pas de registre national des sociétés de domiciliation agréées. Pour construire l’annuaire, nous n’avions donc qu’une voie : demander à chacune des préfectures la liste des agréments qu’elle a délivrés. Voici comment nous nous y prenons, ce que nous recevons, et ce que la première vague de réponses nous a appris.
Le point de départ : 101 listes, 101 formats
L’agrément est délivré par le préfet du département où se trouvent les locaux du domiciliataire. Chaque préfecture tient donc sa propre liste des arrêtés qu’elle a pris — délivrances, renouvellements, retraits. Quelques-unes la publient sur leur site, souvent sous forme de PDF daté ; la plupart ne la publient pas du tout. Aucune consolidation nationale n’existe, et les listes publiées ne suivent ni le même modèle ni le même rythme de mise à jour.
Le levier : le droit d’accès aux documents administratifs
Un arrêté préfectoral est un document administratif. Le code des relations entre le public et l’administration (article L. 311-1 et suivants) donne à toute personne le droit d’en obtenir communication, sans avoir à justifier d’un motif. Nous adressons donc à chaque préfecture une demande écrite visant la liste des agréments de domiciliation en vigueur et les arrêtés correspondants.
L’administration dispose d’un mois pour répondre. Passé ce délai, le silence vaut refus, et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie pour avis — étape préalable obligatoire avant tout recours. En pratique, une relance courtoise débloque souvent la situation avant d’en arriver là : les listes existent, il faut simplement que la demande atteigne le bon bureau.
Ce que nous recevons, et ce que nous en faisons
Les réponses sont hétérogènes : un tableur soigné avec numéro, date et échéance ; un PDF scanné de plusieurs dizaines de pages ; parfois les arrêtés un par un, en pièces jointes. Chaque envoi est relu et normalisé dans un même modèle de fiche :
- la raison sociale telle qu’elle figure dans l’arrêté (nous ne la « corrigeons » pas, même quand l’enseigne commerciale diffère) ;
- l’adresse de l’établissement agréé — pas le siège de la société, qui peut être ailleurs ;
- le numéro et la date de l’arrêté, et son échéance quand elle est mentionnée ;
- le cas échéant, les retraits et suspensions, qui donnent lieu à un arrêté distinct.
Le statut affiché sur chaque fiche découle de ces éléments : échéance à venir, la société est agréée ; échéance passée, l’agrément est expiré ; pas d’échéance dans le document reçu, la société est présumée active — et nous le disons ainsi, plutôt que d’inventer une date.
Premier bilan
Au 4 septembre 2026, dix-neuf préfectures avaient répondu et 614 arrêtés avaient été analysés et intégrés à l’annuaire. Les autres demandes sont en cours, avec des relances programmées ; les chiffres de la page d’accueil sont actualisés à chaque vague. Les départements couverts apparaissent au fur et à mesure dans la navigation par région et département.
Une absence dans l’annuaire n’est pas une absence d’agrément. Tant qu’une préfecture n’a pas répondu, ses domiciliataires n’y figurent pas — c’est une limite de couverture, pas un jugement. La page de chaque département indique si nous disposons de sa liste.
Ce que nous ne faisons pas
Nous n’extrapolons pas : aucune fiche n’est créée à partir d’un site commercial, d’un annuaire tiers ou d’une simple immatriculation au registre du commerce. Nous ne reconstituons pas non plus une échéance manquante à partir de la date de l’arrêté — la règle des six ans est connue, mais la préfecture peut avoir renouvelé sans que la liste reçue l’indique. Quand un doute subsiste, il est affiché sur la fiche.
Comment aider
Vous êtes domiciliataire et votre département n’est pas encore couvert ? Transmettez-nous votre arrêté d’agrément : il sera intégré après vérification, sans attendre la réponse de la préfecture. Vous constatez une erreur sur une fiche, ou vous disposez d’une liste préfectorale plus récente que la nôtre ? Écrivez-nous, chaque correction est sourcée et datée.
Sources : code des relations entre le public et l’administration, art. L. 311-1 et suivants et L. 342-1 (droit d’accès, saisine de la CADA) ; code de commerce, art. L. 123-11-3 (agrément des domiciliataires) — méthodologie complète.
