Oui : depuis le décret du 22 août 2025, un dirigeant peut demander l’occultation de son adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés. En pratique, cela masque l’adresse sur l’extrait Kbis public tout en la conservant dans une version confidentielle accessible aux autorités habilitées. La demande se dépose via le Guichet unique de l’INPI, et le greffe traite le dossier sous 5 jours ouvrables. Le siège social et les adresses professionnelles, eux, restent publics.
En bref:
- Les dirigeants de SARL, SAS, SA ou sociétés civiles peuvent demander l’anonymisation de leur adresse personnelle via le Guichet unique de l’INPI, traitement en 5 jours ouvrables.
- La demande concerne uniquement l’adresse privée : le siège social et les autres adresses professionnelles restent publiés dans le registre.
- Pour éviter tout rejet, il faut expurger intégralement toutes mentions d’adresse personnelle dans chaque acte, y compris annexes et signatures.
- L’adresse personnelle expurgée sera visible dans la version publique, tandis que la version confidentielle reste accessible uniquement aux autorités habilitées.
- La démarche est renforcée par le recours à une domiciliation commerciale agréée, séparant adresse privée et adresse professionnelle pour une meilleure protection.
Table des matières
- Qui peut demander la confidentialité de son adresse
- Ce qui devient confidentiel et ce qui reste public
- Comment déposer sa demande d’occultation sur le Guichet unique
- Remplacer les actes anciens qui mentionnent l’adresse
- Qui garde accès à l’adresse complète du dirigeant
- Délais de traitement et recours en cas de blocage
- Pourquoi une domiciliation agréée renforce cette protection
- Checklist avant d’envoyer sa demande d’occultation
- Sécuriser aussi l’adresse de votre siège social
- Sources
- Questions fréquentes
Qui peut demander la confidentialité de son adresse
Le dispositif créé par le décret n° 2025-840 vise une catégorie précise de personnes physiques mentionnées au RCS, et son champ d’application mérite d’être posé clairement avant toute démarche. Toutes les personnes qui figurent nominativement au registre avec leur adresse personnelle ne sont pas concernées de la même façon.
Sont éligibles à l’occultation :
- les gérants de SARL, EURL et sociétés civiles ;
- les présidents et directeurs généraux de SAS et SA ;
- les administrateurs et membres du conseil de surveillance ;
- les associés indéfiniment responsables des dettes sociales, comme dans certaines sociétés en nom collectif.
Certaines catégories restent en revanche exclues du dispositif. Les entrepreneurs individuels, dont l’adresse personnelle se confond souvent avec celle de l’activité, ne bénéficient pas de cette occultation selon Service-public. Il en va de même pour les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique, ainsi que pour les associés qui ne détiennent aucune fonction de direction. Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) suit sa propre logique de publicité et n’est pas concerné par cette mesure : un dirigeant qui obtient l’occultation de son adresse au RCS peut donc rester identifiable par ailleurs via le RBE.
Les anciens dirigeants ayant cessé leurs fonctions peuvent également solliciter l’occultation pour les mentions historiques qui les concernent encore dans les actes archivés. Les commissaires aux comptes, en revanche, ne relèvent pas des mêmes règles de publicité que les dirigeants et ne sont donc pas visés par ce texte de la même manière.
Ce qui devient confidentiel et ce qui reste public
L’occultation ne porte que sur l’adresse personnelle du dirigeant : numéro, nom de voie, code postal et commune de son domicile privé. Elle ne s’applique jamais à l’adresse du siège social, qui demeure une information publique par nature, ni aux autres adresses professionnelles liées à l’activité de l’entreprise, comme le rappelle Service-public.
Concrètement, deux versions du même acte coexistent désormais :
- une version publique, consultable par tout tiers, où l’adresse personnelle est expurgée ;
- une version complète, conservée par le greffe, qui reste accessible aux seuls organismes habilités.
5 jours ouvrables : c’est le délai fixé pour le traitement de la demande par le greffe une fois le dossier déposé au Guichet unique, un repère utile pour planifier la démarche avant une publication ou une levée de fonds.
Le registre national des entreprises applique la même logique de limitation : lorsque l’occultation est accordée, seule la commune de résidence du dirigeant reste visible, sans le détail de la voie ni le numéro. Cette réduction du niveau de détail affecte la transparence économique globale du registre, dans la mesure où certains usages (analyse de solvabilité, cartographie de réseaux d’entreprises) s’appuyaient jusqu’ici sur ces adresses précises.
Comment déposer sa demande d’occultation sur le Guichet unique
La démarche se fait entièrement en ligne, mais son bon déroulement dépend surtout de la qualité des pièces jointes. L’INPI a intégré au Guichet unique des fonctionnalités dédiées à l’anonymisation des actes et à la gestion des versions publique et privée d’un même document.
- Connectez-vous à votre espace sur le Guichet unique et accédez à la rubrique de dépôt d’actes concernant votre société.
- Sélectionnez l’option de dépôt correspondant à une formalité modificative, puis choisissez la fonctionnalité d’occultation des données personnelles.
- Indiquez précisément les actes concernés : statuts, procès-verbaux de nomination, ou tout document mentionnant l’adresse personnelle du dirigeant.
- Joignez la déclaration signée demandant l’occultation, en utilisant si possible le modèle publié par Service-public.
- Ajoutez une pièce d’identité valide du dirigeant concerné, et une procuration si la démarche est effectuée par un tiers habilité.
- Choisissez entre les deux options disponibles : la simple occultation d’un acte à venir, ou la substitution d’un acte déjà déposé nécessitant une version expurgée.
- Validez le dépôt et conservez l’accusé de réception transmis par le Guichet unique.
Deux logiques bien distinctes se cachent derrière ces étapes. La première concerne les actes futurs : lors de toute nouvelle formalité (nomination, changement de statuts), le dirigeant peut demander d’emblée que son adresse personnelle n’apparaisse jamais dans la version publique. La seconde vise les actes déjà déposés au registre, pour lesquels une démarche de substitution est nécessaire afin de remplacer le document existant par une version expurgée, tout en conservant l’original complet au greffe.
Le point le plus fréquemment mal maîtrisé reste l’expurgation elle-même. L’INPI précise que le dépôt correct exige souvent de joindre simultanément la version confidentielle et la version publique expurgée de l’acte, et qu’omettre cette version publique ou mal l’expurger entraîne fréquemment le rejet du dossier par le greffe. Un dirigeant qui masque son adresse dans le corps du texte principal mais l’oublie dans une signature, une annexe ou un en-tête verra son dossier retourné, ce qui rallonge d’autant le délai de mise en conformité.
Conseil de pro : avant tout dépôt, relisez chaque acte ligne par ligne en recherchant votre adresse personnelle avec la fonction de recherche du fichier PDF : une seule mention oubliée dans une annexe suffit à faire échouer la demande.
Les fonctionnalités de dépôt d’actes décrites par l’INPI prévoient également des notifications à chaque étape du traitement : accusé de dépôt, confirmation de paiement le cas échéant, puis validation ou rejet motivé. Ce suivi permet de réagir rapidement si le greffe signale une pièce manquante plutôt que de découvrir le problème plusieurs semaines plus tard.
Remplacer les actes anciens qui mentionnent l’adresse
Un dirigeant en fonction depuis plusieurs années a souvent accumulé des statuts, des procès-verbaux d’assemblée et des actes de nomination qui mentionnent tous son adresse personnelle. L’occultation d’un acte futur ne suffit pas à effacer ces mentions historiques : chacune reste consultable dans son état d’origine tant qu’une démarche de substitution n’a pas été effectuée.
La procédure de dépôt d’acte à substituer implique de fournir deux documents en parallèle :
- l’acte original, conservé par le greffe dans sa version complète et non communicable au public ;
- une version publique expurgée de toute mention de l’adresse personnelle, destinée à remplacer l’original dans la consultation ouverte à tous.
Un dirigeant présent dans plusieurs actes successifs (nomination initiale, renouvellement de mandat, modification statutaire) doit généralement engager cette substitution pour chacun d’eux, sauf si un acte plus récent a déjà neutralisé la mention. Avant de considérer le dossier comme clos, il est utile de demander un extrait Kbis actualisé et de vérifier, acte par acte, qu’aucune adresse résiduelle n’apparaît encore dans un document annexe ou un procès-verbal secondaire.
Une fois la substitution validée, le Kbis se met à jour automatiquement pour ne plus afficher l’adresse personnelle, tandis que la version complète continue d’exister au greffe, accessible selon les conditions décrites par Infogreffe. Cette double conservation garantit que l’information n’est jamais perdue, seulement restreinte dans sa diffusion.
Qui garde accès à l’adresse complète du dirigeant
L’occultation ne crée pas un vide d’information : elle en restreint la diffusion à un cercle défini d’acteurs disposant d’un motif légitime. Le dispositif conserve l’accès aux adresses complètes pour un ensemble d’autorités précisément identifiées par Service-public.
Restent habilités à consulter la version complète :
- les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire dans le cadre d’une enquête ;
- TRACFIN, au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- l’administration fiscale et les douanes ;
- les greffes des tribunaux de commerce, qui conservent la version intégrale ;
- les notaires et commissaires de justice dans l’exercice de leurs missions ;
- certains organismes sociaux, selon les besoins liés à leurs contrôles.
Pour ces acteurs, l’accès reste conditionné à la justification d’un motif légitime lié à leur mission, et non à une simple curiosité administrative. Un créancier ou un partenaire commercial qui souhaiterait obtenir l’adresse personnelle d’un dirigeant occultée devra, quant à lui, passer par une voie judiciaire ou démontrer un intérêt à agir reconnu, ce qui rend la démarche nettement plus contraignante qu’une simple consultation du Kbis. Cette asymétrie d’accès constitue le cœur du dispositif : elle protège le dirigeant des sollicitations non fondées sans pour autant le mettre à l’abri d’un contrôle légitime.
Délais de traitement et recours en cas de blocage
Le greffe dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour traiter la demande d’occultation une fois le dossier complet déposé sur le Guichet unique. Ce délai court à partir de la réception d’un dossier jugé recevable, ce qui replace l’importance d’une expurgation soignée dès le premier envoi.
Une fois la demande validée, quelques vérifications s’imposent :
- télécharger un nouvel extrait Kbis pour confirmer que l’adresse personnelle n’apparaît plus ;
- conserver l’accusé de dépôt et la confirmation de validation transmis par le Guichet unique ;
- archiver une copie de la version publique expurgée déposée, utile en cas de contestation ultérieure.
En cas d’inaction prolongée du greffe ou de rejet jugé infondé, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, une voie de recours classique pour tout litige lié à une formalité RCS. Cette saisine reste rare en pratique dès lors que le dossier initial respecte les exigences d’expurgation.
Pourquoi une domiciliation agréée renforce cette protection
L’occultation de l’adresse personnelle règle la question de la publicité au RCS, mais elle ne dispense pas le dirigeant de réfléchir à l’adresse qu’il utilise comme siège social, laquelle reste publique par construction. Séparer clairement domicile privé et adresse professionnelle en amont limite le besoin même de recourir à des démarches correctives.
Une domiciliation commerciale agréée répond directement à ce besoin :
- l’adresse du siège social est distincte du domicile personnel du dirigeant, dès la création de l’entreprise ;
- le choix d’un domiciliataire vérifié évite le risque juridique lié à une adresse non agréée par la préfecture ;
- une fiche à jour permet de vérifier la validité de l’agrément avant tout engagement contractuel.
La Société de Domiciliation recense les sociétés de domiciliation dont l’agrément préfectoral a été vérifié à la source, à partir des arrêtés officiels plutôt que de simples déclarations. Chaque fiche de l’annuaire indique la source administrative et le statut d’agrément, ce qui permet à un dirigeant de sécuriser son choix de domiciliataire avant même de songer à l’occultation de son adresse personnelle. Pour comprendre les critères qui distinguent un domiciliataire conforme, le guide sur l’agrément préfectoral détaille les points de vigilance essentiels.
Checklist avant d’envoyer sa demande d’occultation
Avant tout dépôt sur le Guichet unique, quelques vérifications simples évitent la plupart des rejets constatés par les greffes.
- Relisez chaque acte concerné pour repérer toute mention de l’adresse personnelle, y compris dans les annexes et signatures.
- Préparez une version publique expurgée pour chaque acte, en parallèle de la version complète destinée au greffe.
- Rassemblez la déclaration signée, la pièce d’identité et, si besoin, la procuration du mandataire.
- Informez votre expert-comptable ou votre conseil juridique de la démarche, pour qu’il actualise ses propres modèles d’actes.
Les erreurs les plus fréquentes restent l’oubli d’un acte ancien, une expurgation partielle qui laisse subsister l’adresse dans un coin du document, et l’absence de justificatif d’identité valide au moment du dépôt.
Conseil de pro : conservez une trace écrite de chaque acte substitué, avec sa date de dépôt : ce mini dossier de preuve accélère toute discussion future avec le greffe ou un tiers habilité.
— Aimen
Sécuriser aussi l’adresse de votre siège social
Occulter son adresse personnelle protège la vie privée du dirigeant, mais l’adresse du siège social, elle, reste consultable par tous, ce qui rend le choix du domiciliataire tout aussi déterminant. Les dirigeants les plus exposés, ceux qui reçoivent du public, gèrent des activités sensibles ou souhaitent simplement une séparation nette entre vie privée et vie professionnelle, ont intérêt à passer par une domiciliation commerciale plutôt que par leur propre domicile.
La Société de Domiciliation référence les sociétés de domiciliation agréées en vérifiant chaque agrément directement auprès des actes préfectoraux, sans se fier aux seules déclarations des prestataires. Concrètement :
- chaque fiche indique la source administrative précise de l’agrément et son statut à jour ;
- l’annuaire couvre de nombreux départements, avec par exemple des fiches vérifiées pour la Gironde ou pour la Réunion ;
- le guide complet sur la domiciliation d’entreprise explique les démarches liées au choix d’un siège social distinct du domicile.
Pour trouver un domiciliataire vérifié près de votre activité, consultez l’annuaire des sociétés de domiciliation agréées.
Questions fréquentes
Comment demander la confidentialité de l’adresse du dirigeant ?
Le modèle officiel publié par Service-public facilite cette démarche, traitée par le greffe sous 5 jours ouvrables.
Comment ne pas rendre publique son adresse d’entreprise ?
L’adresse du siège social reste toujours publique par nature, quelle que soit la situation du dirigeant. Pour éviter d’exposer son domicile personnel, la solution consiste à domicilier l’entreprise chez un prestataire agréé plutôt que d’utiliser sa propre adresse, en s’appuyant par exemple sur un annuaire de domiciliataires vérifiés.
Quelle est la signification de la clause de confidentialité en entreprise ?
Dans le contexte du RCS, la confidentialité désigne la possibilité d’occulter l’adresse personnelle d’un dirigeant sur les documents accessibles au public, tout en conservant une version complète réservée aux autorités habilitées comme le précise Infogreffe. Cette notion diffère d’une clause de confidentialité contractuelle classique, qui encadre plutôt le partage d’informations entre parties à un contrat.
C’est quoi le respect de la confidentialité des données personnelles ?
Le respect de la confidentialité consiste à limiter l’accès à une information personnelle, comme une adresse, aux seules personnes ou organismes ayant un motif légitime de la consulter. Le RGPD encadré par la CNIL pose les principes généraux de cette protection des données, que le dispositif d’occultation au RCS applique de façon spécifique aux adresses des dirigeants.
